{"id":19128,"date":"2021-10-22T09:09:29","date_gmt":"2021-10-22T07:09:29","guid":{"rendered":"https:\/\/kairntech.com\/conditions-generales-de-vente-des-services-heberges\/"},"modified":"2026-02-12T17:09:00","modified_gmt":"2026-02-12T16:09:00","slug":"conditions-generales-de-vente-des-services-heberges","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/kairntech.com\/fr\/conditions-generales-de-vente-des-services-heberges\/","title":{"rendered":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE DES SERVICES H\u00c9BERG\u00c9S"},"content":{"rendered":"\n

<\/strong><\/p>\n\n

<\/p>\n\n

PARTIES<\/strong><\/p>\n\n

1. [[NOM DE LA PERSONNE]<\/em> de [adresse]<\/em>] OU [[NOM DE LA SOCI\u00c9T\u00c9]<\/em>, une soci\u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e en [xxxxxxx] sous le num\u00e9ro d’enregistrement [num\u00e9ro d’enregistrement]<\/em>) ayant son si\u00e8ge social \u00e0 [adresse]<\/em>] (le\u00ab\u00a0client<\/strong>\u00ab\u00a0) ; et<\/p>\n\n

2. KAIRNTECH SAS, soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise immatricul\u00e9e sous le num\u00e9ro 844 751 636 au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Grenoble, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 29 chemin du Vieux Ch\u00eane, 38240 Meylan-France<\/a>, ou toute filiale d\u00e9tenue \u00e0 100%, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0Kairntech ou le Prestataire <\/strong>\u00ab\u00a0.<\/p>\n\n

1. D\u00e9finitions<\/strong><\/p>\n\n

\u00ab\u00a0Compte<\/strong>\u00a0\u00bb : un compte permettant \u00e0 une personne d’acc\u00e9der aux services h\u00e9berg\u00e9s et de les utiliser, y compris les comptes d’administrateur et les comptes d’utilisateur ;<\/p>\n\n

\u00ab\u00a0Contrat<\/strong>\u00a0\u00bb d\u00e9signe les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente des services h\u00e9berg\u00e9s<\/strong>, les Conditions particuli\u00e8res de vente des services h\u00e9berg\u00e9s<\/strong>, ainsi que tout amendement ou annexe \u00e9crit qui viendrait s’y ajouter de temps \u00e0 autre ;<\/p>\n\n

\u00ab\u00a0Jour ouvrable<\/strong>\u00a0\u00bb : tout jour de la semaine (du lundi au vendredi) autre qu’un jour f\u00e9ri\u00e9 ou ch\u00f4m\u00e9 en France ;<\/p>\n\n

\u00ab\u00a0Heures ouvrables<\/strong>\u00a0\u00bb : de 9h00 \u00e0 17h00, heure de Paris, un jour ouvrable ;<\/p>\n\n

\u00ab\u00a0EEE<\/strong>\u00a0\u00bb : Espace \u00e9conomique europ\u00e9en ;<\/p>\n\n

On entend par\u00ab\u00a0DROITS<\/strong>\u00a0\u00bb les montants suivants :<\/p>\n\n

(a) les montants sp\u00e9cifi\u00e9s dans les Conditions Particuli\u00e8res de Vente pour les services h\u00e9berg\u00e9s<\/strong>;<\/p>\n\n

(b) les montants dont les parties peuvent convenir par \u00e9crit de temps \u00e0 autre ; et<\/p>\n\n

(c) les montants calcul\u00e9s en multipliant les taux de facturation standard du prestataire bas\u00e9s sur le temps, tels que notifi\u00e9s par le prestataire au client avant la date du contrat, par le temps pass\u00e9 par le personnel du prestataire \u00e0 ex\u00e9cuter les services.<\/p>\n\n

On entend par\u00ab\u00a0informations confidentielles du client<\/strong>\u00a0\u00bb :<\/p>\n\n

(a) toute information divulgu\u00e9e par le client au prestataire \u00e0 tout moment avant la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent accord, qu’elle ait \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9e par \u00e9crit, oralement ou de toute autre mani\u00e8re au moment de la divulgation :<\/p>\n\n

(i) a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9 comme \u00ab\u00a0confidentiel\u00a0\u00bb ; ou<\/p>\n\n

(ii) aurait d\u00fb \u00eatre raisonnablement compris par le prestataire comme \u00e9tant confidentiel ; et<\/p>\n\n

(b) les donn\u00e9es relatives aux clients ;<\/p>\n\n

\u00ab\u00a0Donn\u00e9es du client<\/strong>\u00a0\u00bb : l’ensemble des donn\u00e9es, travaux et mat\u00e9riels : t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s ou stock\u00e9s sur la plate-forme par le client ; transmis par la plate-forme \u00e0 l’instigation du client ; fournis par le client au fournisseur pour \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s, transmis ou stock\u00e9s sur la plate-forme ; ou g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la plate-forme \u00e0 la suite de l’utilisation des services h\u00e9berg\u00e9s par le client, y compris les ensembles de donn\u00e9es annot\u00e9s ou les mod\u00e8les d’apprentissage g\u00e9n\u00e9r\u00e9s, mais dans ce dernier cas uniquement lorsque cela est sp\u00e9cifi\u00e9 dans les conditions particuli\u00e8res de vente des services h\u00e9berg\u00e9s<\/strong>, mais \u00e0 l’exclusion des mod\u00e8les et des donn\u00e9es analytiques relatives \u00e0 l’utilisation de la plate-forme et des fichiers journaux du serveur.<\/p>\n\n

\u00ab\u00a0Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du client<\/strong>\u00a0\u00bb : toutes les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9es par le fournisseur pour le compte du client dans le cadre de l’accord, \u00e0 l’exclusion des donn\u00e9es<\/em> pour lesquelles le fournisseur est responsable du traitement ;<\/p>\n\n

\u00ab\u00a0Lois sur la protection des donn\u00e9es<\/strong>\u00a0\u00bb d\u00e9signe toutes les lois applicables au traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, y compris, tant qu’il est en vigueur et applicable aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des clients, le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) (directive 95\/46\/CE de l’UE) ;<\/p>\n\n

On entend par \u00ab\u00a0transfert de donn\u00e9es<\/strong>\u00a0\u00bb :<\/p>\n\n

a) un transfert de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du client au fournisseur afin qu’elles soient trait\u00e9es par la plate-forme ; ou<\/p>\n\n

b) un transfert ult\u00e9rieur des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du client du fournisseur \u00e0 un sous-traitant afin qu’elles soient trait\u00e9es par la plate-forme ;<\/p>\n\n

\u00ab\u00a0Documentation<\/strong>\u00a0\u00bb : les vid\u00e9os, les tutoriels et la FAQ des services h\u00e9berg\u00e9s mis \u00e0 disposition ou livr\u00e9s par le fournisseur au client ;<\/p>\n\n

\u00ab\u00a0Date d’entr\u00e9e en vigueur<\/strong>\u00a0\u00bb signifie la date d’ex\u00e9cution du contrat. La Date d’entr\u00e9e en vigueur est la date stipul\u00e9e dans les Dispositions financi\u00e8res des Conditions particuli\u00e8res de vente des services h\u00e9berg\u00e9s<\/strong> ou, si elle n’est pas stipul\u00e9e, le jour o\u00f9 le Client re\u00e7oit les donn\u00e9es de connexion au Compte donnant acc\u00e8s aux services h\u00e9berg\u00e9s. <\/p>\n\n

On entend par \u00ab\u00a0erreur\u00a0\u00bb <\/strong>: <\/p>\n\n

Erreur bloquante<\/strong>: une erreur qui rend impossible l’utilisation de la Plateforme par le Client. Ce type d’erreur est qualifi\u00e9 de Critique. <\/p>\n\n

Erreur lourde<\/strong>: une erreur qui rend l’utilisation d’une fonctionnalit\u00e9 impossible. Ce type d’erreur est qualifi\u00e9 de haute priorit\u00e9. <\/p>\n\n

Erreur non bloquante et non encombrante<\/strong>: Toutes les autres erreurs. Ces erreurs sont qualifi\u00e9es de basse priorit\u00e9. <\/p>\n\n

On entend par\u00ab\u00a0\u00e9v\u00e9nement de force majeure<\/strong>\u00a0\u00bb un \u00e9v\u00e9nement, ou une s\u00e9rie d’\u00e9v\u00e9nements connexes, qui \u00e9chappe au contr\u00f4le raisonnable de la partie concern\u00e9e (y compris les d\u00e9faillances de l’internet ou de tout r\u00e9seau public de t\u00e9l\u00e9communications, les attaques de pirates informatiques, les attaques par d\u00e9ni de service, les attaques ou infections de virus ou d’autres logiciels malveillants, les pannes d’\u00e9lectricit\u00e9, les conflits sociaux affectant des tiers, les modifications de la l\u00e9gislation, les catastrophes, les explosions, les incendies, les inondations, les \u00e9meutes, les attaques terroristes et les guerres) ;<\/p>\n\n

\u00ab\u00a0Services h\u00e9berg\u00e9s<\/strong>\u00a0\u00bb : la plate-forme Kairntech, telle que sp\u00e9cifi\u00e9e dans les conditions particuli\u00e8res de vente des services h\u00e9berg\u00e9s<\/strong>, qui sera mise \u00e0 la disposition du client par le fournisseur en tant que service via l’internet et qui indiquera si la plate-forme Kairntech est fournie par l’interm\u00e9diaire d’une infrastructure multilocataire ou d’une infrastructure d\u00e9di\u00e9e au client. <\/p>\n\n

\u00ab\u00a0D\u00e9faut des services h\u00e9berg\u00e9s<\/strong>\u00a0\u00bb : un d\u00e9faut, une erreur ou un bogue dans la plate-forme ayant un effet n\u00e9gatif sur le fonctionnement, la fonctionnalit\u00e9 ou la performance des services h\u00e9berg\u00e9s, \u00e0 l’exclusion de tout d\u00e9faut, erreur ou bogue caus\u00e9 par ou r\u00e9sultant de ce qui suit :<\/p>\n\n

(a) tout acte ou omission du Client ou de toute personne autoris\u00e9e par le Client \u00e0 utiliser la Plateforme ou les Services h\u00e9berg\u00e9s ;<\/p>\n\n

(b) toute utilisation de la Plateforme ou des Services h\u00e9berg\u00e9s contraire \u00e0 la Documentation, que ce soit par le Client ou par toute personne autoris\u00e9e par le Client ;<\/p>\n\n

(c) un manquement du client \u00e0 l’ex\u00e9cution ou au respect de l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat ;<\/p>\n\n

\u00ab\u00a0Sp\u00e9cification des services h\u00e9berg\u00e9s<\/strong>\u00a0\u00bb : la sp\u00e9cification de la plate-forme et des services h\u00e9berg\u00e9s \u00e9nonc\u00e9e dans les conditions particuli\u00e8res de vente des services h\u00e9berg\u00e9s <\/strong>et dans la documentation ;<\/p>\n\n

On entend par \u00ab\u00a0correctif\u00a0\u00bb <\/strong>un correctif ou une rustine pour tout logiciel de plate-forme ;<\/p>\n\n

On entend par\u00ab\u00a0droits de<\/strong> propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle\u00a0\u00bb tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle o\u00f9 que ce soit dans le monde, qu’ils soient enregistrables ou non, enregistr\u00e9s ou non, y compris toute application ou droit d’application de ces droits (et ces \u00ab\u00a0droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle\u00a0\u00bb comprennent les droits d’auteur et les droits connexes, les droits sur les bases de donn\u00e9es, les informations confidentielles, les secrets commerciaux, le savoir-faire, les noms commerciaux, les appellations commerciales, les marques de fabrique, les marques de service, les droits de substitution, les droits de concurrence d\u00e9loyale, les brevets, les petits brevets, les mod\u00e8les d’utilit\u00e9, les droits sur la topographie des semi-conducteurs et les droits sur les dessins et mod\u00e8les) ;<\/p>\n\n

\u00ab\u00a0Maintenance des services h\u00e9berg\u00e9s<\/strong>\u00a0\u00bb : la maintenance de la plate-forme et des services h\u00e9berg\u00e9s, ainsi que l’application des correctifs, des mises \u00e0 jour et des mises \u00e0 niveau ;<\/p>\n\n

\u00ab\u00a0Conditions particuli\u00e8res de vente des services h\u00e9berg\u00e9s \u00a0\u00bb <\/strong>d\u00e9signe l’accord sign\u00e9 avec le client qui compl\u00e8te les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente des services h\u00e9berg\u00e9s<\/strong> et d\u00e9finit les sp\u00e9cifications du service h\u00e9berg\u00e9, les dispositions financi\u00e8res et les avis contractuels. Des amendements ou des annexes peuvent \u00eatre ajout\u00e9s par \u00e9crit aux Conditions Particuli\u00e8res de Vente des Services H\u00e9berg\u00e9s de<\/strong> temps \u00e0 autre. <\/p>\n\n

\u00ab\u00a0Donn\u00e9es personnelles<\/strong>\u00a0\u00bb a la signification qui lui est donn\u00e9e dans les lois sur la protection des donn\u00e9es applicables en France ;<\/p>\n\n

\u00ab\u00a0Plate-forme<\/strong>\u00a0\u00bb d\u00e9signe la plate-forme Kairntech g\u00e9r\u00e9e par le prestataire et utilis\u00e9e par le prestataire pour fournir les services h\u00e9berg\u00e9s, y compris l’application, les mod\u00e8les d’apprentissage automatique (y compris les mod\u00e8les d’apprentissage automatique g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le client sur l’ensemble de donn\u00e9es du client, sauf disposition contraire dans les conditions particuli\u00e8res de vente des services h\u00e9berg\u00e9s<\/strong>) et le logiciel de base de donn\u00e9es pour les services h\u00e9berg\u00e9s, le syst\u00e8me et le logiciel serveur utilis\u00e9s pour fournir les services h\u00e9berg\u00e9s, ainsi que le mat\u00e9riel informatique sur lequel cette application, cette base de donn\u00e9es, ce syst\u00e8me et ce logiciel serveur sont install\u00e9s.<\/p>\n\n

\u00ab\u00a0Traitement\u00a0\u00bb<\/strong> d\u00e9signe toute op\u00e9ration ou tout ensemble d’op\u00e9rations effectu\u00e9es ou non \u00e0 l’aide de proc\u00e9d\u00e9s automatis\u00e9s et appliqu\u00e9es aux Donn\u00e9es Client, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la divulgation par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise \u00e0 disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, le verrouillage, l’effacement ou la destruction effectu\u00e9s par la Plateforme. Les termes \u00ab\u00a0traiter\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0traitement\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0trait\u00e9\u00a0\u00bb seront interpr\u00e9t\u00e9s en cons\u00e9quence ; <\/p>\n\n

\u00ab\u00a0Annexe<\/strong>\u00a0\u00bb : toute annexe jointe au corps principal de l’accord ;<\/p>\n\n

\u00ab\u00a0Sous-traitant<\/strong>\u00a0\u00bb : toute personne d\u00e9sign\u00e9e par le Fournisseur ou en son nom pour traiter des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour le compte du Client dans le cadre du Contrat et telle que d\u00e9finie \u00e0 l’article 4.1 de son Annexe 2. <\/p>\n\n

\u00ab\u00a0Services<\/strong>\u00a0\u00bb : tous les services que le prestataire fournit au client dans le cadre de l’accord ;<\/p>\n\n

\u00ab\u00a0Assistance aux services h\u00e9berg\u00e9s<\/strong>\u00a0\u00bb : l’assistance relative \u00e0 l’utilisation des services h\u00e9berg\u00e9s, ainsi qu’\u00e0 l’identification et \u00e0 la r\u00e9solution des erreurs dans ces services, \u00e0 l’exclusion de la fourniture de services de formation ;<\/p>\n\n

\u00ab\u00a0Dur\u00e9e<\/strong>\u00a0\u00bb : la dur\u00e9e de l’accord, qui commence conform\u00e9ment \u00e0 la clause 3.1 et se termine conform\u00e9ment \u00e0 la clause 3.2 ;<\/p>\n\n

\u00ab\u00a0Mise \u00e0 jour<\/strong>\u00a0\u00bb : mise \u00e0 jour d’une version mineure d’un logiciel de la plate-forme ; <\/p>\n\n

\u00ab\u00a0Mise \u00e0 jour<\/strong>\u00a0\u00bb : une mise \u00e0 jour majeure de la version d’un logiciel de la plate-forme.<\/p>\n\n

Les termes \u00ab\u00a0Commission\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0responsable du traitement\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0personne concern\u00e9e\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0\u00c9tat membre\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0donn\u00e9es\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0violation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0autorit\u00e9 de contr\u00f4le\u00a0\u00bb ont la m\u00eame signification que dans le GDPR, et leurs \u00e9quivalents sont interpr\u00e9t\u00e9s en cons\u00e9quence.<\/strong><\/p>\n\n

2. Cr\u00e9dit<\/strong><\/p>\n\n

2.1 Ce document a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 \u00e0 partir d’un mod\u00e8le de SEQ Legal(https:\/\/seqlegal.com<\/a>).<\/p>\n\n

3. Dur\u00e9e<\/strong><\/p>\n\n

3.1 L’accord entre en vigueur \u00e0 la date d’entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\n\n

3.2 Le Contrat restera en vigueur jusqu’\u00e0 la date anniversaire telle que d\u00e9finie dans les Conditions Particuli\u00e8res de Vente des Services H\u00e9berg\u00e9s <\/strong>et jusqu’\u00e0 la date pr\u00e9vue \u00e0 l’article 11 des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente des Services H\u00e9berg\u00e9s<\/strong>. <\/p>\n\n

4. Services h\u00e9berg\u00e9s<\/strong><\/p>\n\n

4.1 \u00c0 la date d’entr\u00e9e en vigueur, le prestataire cr\u00e9e un compte pour le client et lui fournit les donn\u00e9es de connexion \u00e0 ce compte.<\/p>\n\n

4.2 Le fournisseur accorde par la pr\u00e9sente au client une licence mondiale non exclusive pour utiliser les services h\u00e9berg\u00e9s au moyen d’un navigateur Web pris en charge \u00e0 des fins commerciales internes du client, conform\u00e9ment \u00e0 la documentation, pendant la dur\u00e9e de l’accord.<\/p>\n\n

4.3 La licence accord\u00e9e par le fournisseur au client en vertu de l’article 4.2 est soumise aux limitations suivantes :<\/p>\n\n

(a) les services h\u00e9berg\u00e9s ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s que par les dirigeants, employ\u00e9s, agents et sous-traitants d\u00e9sign\u00e9s des utilisateurs du client identifi\u00e9s dans les conditions particuli\u00e8res de vente des services h\u00e9berg\u00e9s <\/strong>;<\/p>\n\n

(b) les services h\u00e9berg\u00e9s ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s que par les utilisateurs d\u00e9sign\u00e9s identifi\u00e9s dans les conditions particuli\u00e8res de vente des services h\u00e9berg\u00e9s<\/strong>, \u00e9tant entendu que le client peut modifier, ajouter ou supprimer un utilisateur d\u00e9sign\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure qui y est d\u00e9crite ; et<\/p>\n\n

(c) les services h\u00e9berg\u00e9s ne doivent pas \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 tout moment par un nombre d’utilisateurs simultan\u00e9s sup\u00e9rieur \u00e0 celui sp\u00e9cifi\u00e9 dans les conditions particuli\u00e8res des services h\u00e9berg\u00e9s, \u00e9tant entendu que le client peut ajouter ou supprimer des licences d’utilisateurs simultan\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure qui y est d\u00e9crite.<\/p>\n\n

4.4 Sauf dans la mesure o\u00f9 le contrat le permet express\u00e9ment ou si la loi l’exige \u00e0 titre non exclusif, la licence accord\u00e9e par le fournisseur au client en vertu de l’article 4.2 est soumise aux interdictions suivantes :<\/p>\n\n

(a) le client ne doit pas conc\u00e9der de sous-licence sur son droit d’acc\u00e8s et d’utilisation des services h\u00e9berg\u00e9s ;<\/p>\n\n

(b) le client ne doit pas permettre \u00e0 une personne non autoris\u00e9e d’acc\u00e9der aux services h\u00e9berg\u00e9s ou de les utiliser ;<\/p>\n\n

(c) le client ne doit pas utiliser les services h\u00e9berg\u00e9s pour fournir des services \u00e0 des tiers ;<\/p>\n\n

(d) le client ne doit pas republier ou redistribuer tout contenu ou mat\u00e9riel provenant des services h\u00e9berg\u00e9s, sauf dans les cas pr\u00e9vus par l’accord dans les conditions particuli\u00e8res de vente des services h\u00e9berg\u00e9s <\/strong>;<\/p>\n\n

(e) le client ne doit apporter aucune modification \u00e0 la plate-forme ; et<\/p>\n\n

(f) le client ne doit pas effectuer ou demander \u00e0 une autre personne d’effectuer des tests de charge ou des tests de p\u00e9n\u00e9tration sur la plate-forme ou les services h\u00e9berg\u00e9s sans l’accord \u00e9crit pr\u00e9alable du fournisseur.<\/p>\n\n

4.5 Le Client doit faire des efforts raisonnables, y compris des mesures de s\u00e9curit\u00e9 raisonnables concernant les d\u00e9tails d’acc\u00e8s au compte administrateur, pour s’assurer qu’aucune personne non autoris\u00e9e ne puisse acc\u00e9der aux services h\u00e9berg\u00e9s en utilisant un compte administrateur.<\/p>\n\n

4.6 Le fournisseur s’efforce raisonnablement de maintenir la disponibilit\u00e9 des services h\u00e9berg\u00e9s pour le client, mais ne garantit pas une disponibilit\u00e9 \u00e0 100 %.<\/p>\n\n

4.7 Pour \u00e9viter toute ambigu\u00eft\u00e9, les temps d’arr\u00eat caus\u00e9s directement ou indirectement par l’un des \u00e9l\u00e9ments suivants ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme une violation de l’accord :<\/p>\n\n

(a) un cas de force majeure ;<\/p>\n\n

(b) d’une panne ou d’une d\u00e9faillance de l’internet ou de tout r\u00e9seau public de t\u00e9l\u00e9communications ;<\/p>\n\n

(c) d’une d\u00e9faillance ou d’une panne des syst\u00e8mes informatiques ou des r\u00e9seaux du client ;<\/p>\n\n

(d) toute violation de l’accord par le client ; ou<\/p>\n\n

(e) l’entretien programm\u00e9 effectu\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l’accord.<\/p>\n\n

4.8 Le Client doit se conformer \u00e0 l’Annexe 1 (Politique d’utilisation acceptable) et doit s’assurer que toutes les personnes utilisant les Services h\u00e9berg\u00e9s avec l’autorit\u00e9 du Client ou par le biais d’un Compte administrateur se conforment \u00e0 l’Annexe 1 (Politique d’utilisation acceptable).<\/p>\n\n

4.9 Le Client ne doit pas utiliser les Services h\u00e9berg\u00e9s d’une mani\u00e8re qui cause, ou peut causer, des dommages aux Services h\u00e9berg\u00e9s ou \u00e0 la Plate-forme ou une atteinte \u00e0 la disponibilit\u00e9 ou \u00e0 l’accessibilit\u00e9 des Services h\u00e9berg\u00e9s. Le client se conformera aux Conditions particuli\u00e8res de vente des services h\u00e9berg\u00e9s, <\/strong>1.4 Documentation . <\/p>\n\n

4.10 Le client ne doit pas utiliser les services h\u00e9berg\u00e9s :<\/p>\n\n

(a) d’une mani\u00e8re ill\u00e9gale, illicite, frauduleuse ou pr\u00e9judiciable ; ou<\/p>\n\n

(b) en relation avec un objectif ou une activit\u00e9 illicite, ill\u00e9gale, frauduleuse ou pr\u00e9judiciable.<\/p>\n\n

4.11 Pour \u00e9viter toute ambigu\u00eft\u00e9, le client n’a pas le droit d’acc\u00e9der au code du logiciel, y compris le code objet, le code interm\u00e9diaire et le code source de la plate-forme, que ce soit pendant ou apr\u00e8s la dur\u00e9e du contrat.<\/p>\n\n

4.12 Le prestataire peut suspendre la fourniture des services h\u00e9berg\u00e9s si un montant que le client doit payer au prestataire en vertu de l’accord est en souffrance, et si le prestataire a donn\u00e9 au client un pr\u00e9avis \u00e9crit d’au moins 30 jours, apr\u00e8s que le montant est devenu en souffrance, de son intention de suspendre les services h\u00e9berg\u00e9s pour cette raison.<\/p>\n\n

5. Services de maintenance h\u00e9berg\u00e9s<\/strong><\/p>\n\n

5.1 Le prestataire fournit les services h\u00e9berg\u00e9s de maintenance au client pendant la dur\u00e9e du contrat.<\/p>\n\n

5.2 Dans la mesure du possible, le prestataire donnera au client un pr\u00e9avis \u00e9crit d’au moins 10 jours ouvrables pour les services h\u00e9berg\u00e9s de maintenance programm\u00e9s qui sont susceptibles d’affecter la disponibilit\u00e9 des services h\u00e9berg\u00e9s ou d’avoir un impact n\u00e9gatif important sur les services h\u00e9berg\u00e9s, sans pr\u00e9judice des autres obligations de notification du prestataire en vertu de la pr\u00e9sente partie principale de l’accord.<\/p>\n\n

5.3 Le prestataire notifie par \u00e9crit au client, au moins 10 jours ouvrables \u00e0 l’avance, l’application d’une mise \u00e0 niveau \u00e0 la plate-forme.<\/p>\n\n

5.4 Le prestataire notifie par \u00e9crit au client l’application de toute mise \u00e0 jour de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la plate-forme et, au moins 10 jours ouvrables \u00e0 l’avance, l’application de toute mise \u00e0 jour non li\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la plate-forme.<\/p>\n\n

5.5 Le prestataire fournira les services h\u00e9berg\u00e9s de maintenance conform\u00e9ment aux normes de comp\u00e9tence et d’attention que l’on peut raisonnablement attendre d’un prestataire de services de premier plan dans le secteur d’activit\u00e9 du prestataire.<\/p>\n\n

5.6 Le prestataire peut suspendre la fourniture des services h\u00e9berg\u00e9s de maintenance si un montant que le client doit payer au prestataire en vertu du contrat est en souffrance et si le prestataire a notifi\u00e9 par \u00e9crit au client, au moins 30 jours apr\u00e8s que le montant est devenu en souffrance, son intention de suspendre les services h\u00e9berg\u00e9s de maintenance pour cette raison.<\/p>\n\n

6. Soutenir les services h\u00e9berg\u00e9s<\/strong><\/p>\n\n

6.1 Le prestataire fournit les services h\u00e9berg\u00e9s d’assistance au client pendant la dur\u00e9e du contrat.<\/p>\n\n

6.2 Le prestataire fournira les services d’assistance h\u00e9berg\u00e9s conform\u00e9ment aux normes de comp\u00e9tence et d’attention raisonnablement attendues d’un prestataire de services de premier plan dans le secteur d’activit\u00e9 du prestataire.<\/p>\n\n

6.3 Le prestataire doit r\u00e9pondre rapidement \u00e0 toutes les demandes de services d’assistance h\u00e9berg\u00e9s formul\u00e9es par le client, telles que d\u00e9finies dans l’annexe 3 – Accord sur les niveaux de service.<\/p>\n\n

6.4 Le prestataire peut suspendre la fourniture des services d’assistance h\u00e9berg\u00e9s si un montant d\u00fb par le client au prestataire en vertu de l’accord est en souffrance et si le prestataire a donn\u00e9 au client un pr\u00e9avis \u00e9crit d’au moins 30 jours, apr\u00e8s que le montant est devenu en souffrance, de son intention de suspendre les services d’assistance h\u00e9berg\u00e9s pour cette raison.<\/p>\n\n

7. Donn\u00e9es sur les clients<\/strong><\/p>\n\n

7.1 Le Client accorde par les pr\u00e9sentes au Fournisseur une licence non exclusive pour copier, reproduire, stocker, distribuer, publier, exporter, adapter, \u00e9diter et traduire les Donn\u00e9es du Client dans la mesure raisonnablement n\u00e9cessaire \u00e0 l’ex\u00e9cution des obligations du Fournisseur et \u00e0 l’exercice des droits du Fournisseur en vertu de l’Accord. Le Client accorde \u00e9galement au Fournisseur le droit de sous-licencier ces droits \u00e0 ses fournisseurs de services d’h\u00e9bergement, de connectivit\u00e9 et de t\u00e9l\u00e9communications, sous r\u00e9serve de toute restriction expresse figurant ailleurs dans l’Accord. <\/p>\n\n

7.2 Le Client garantit au Prestataire que les Donn\u00e9es du Client, lorsqu’elles sont utilis\u00e9es par le Prestataire conform\u00e9ment \u00e0 l’Accord, ne portent pas atteinte aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de quiconque et n’enfreignent pas les dispositions d’une loi, d’un statut ou d’un r\u00e8glement, en vertu de toute loi fran\u00e7aise applicable.<\/p>\n\n

7.3 Le fournisseur cr\u00e9era une copie de sauvegarde des donn\u00e9es du client, veillera \u00e0 ce que chacune de ces copies soit suffisante pour permettre au fournisseur de restaurer les services h\u00e9berg\u00e9s dans l’\u00e9tat o\u00f9 ils se trouvaient au moment o\u00f9 la copie de sauvegarde a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e, et conservera et stockera en toute s\u00e9curit\u00e9 chacune de ces copies pendant une p\u00e9riode minimale de 30 jours.<\/p>\n\n

7.4 Dans un d\u00e9lai d’un jour ouvrable suivant la r\u00e9ception d’une demande \u00e9crite du Client, le Fournisseur s’efforcera, dans la mesure du raisonnable, de restaurer sur la Plateforme les Donn\u00e9es du Client stock\u00e9es dans toute copie de sauvegarde cr\u00e9\u00e9e et stock\u00e9e par le Fournisseur conform\u00e9ment \u00e0 l’article 7.3. Le client reconna\u00eet que ce processus \u00e9crasera les donn\u00e9es du client stock\u00e9es sur la plate-forme avant la restauration. <\/p>\n\n

8. Pas de cession des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/p>\n\n

8.1 Aucune disposition de l’accord n’a pour effet de c\u00e9der ou de transf\u00e9rer des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle du prestataire au client, ou du client au prestataire.<\/p>\n\n

9. FRAIS<\/strong><\/p>\n\n

9.1 Le Client paie les redevances au Prestataire conform\u00e9ment aux Conditions Particuli\u00e8res de Vente des Services H\u00e9berg\u00e9s<\/strong>.<\/p>\n\n

9.2 Si les honoraires sont bas\u00e9s en tout ou en partie sur le temps pass\u00e9 par le prestataire \u00e0 ex\u00e9cuter les services, le prestataire doit obtenir l’accord \u00e9crit du client avant d’ex\u00e9cuter des services qui entra\u00eenent un d\u00e9passement de toute estimation des honoraires bas\u00e9s sur le temps donn\u00e9e au client ou de tout budget pour les honoraires bas\u00e9s sur le temps convenu par les parties ; et sauf accord \u00e9crit contraire du client, ce dernier n’est pas tenu de payer au prestataire des honoraires au titre de services ex\u00e9cut\u00e9s en violation de la pr\u00e9sente clause 9.2.<\/p>\n\n

9.3 Tous les montants indiqu\u00e9s dans ou en relation avec l’accord sont, sauf si le contexte exige une autre interpr\u00e9tation, indiqu\u00e9s hors taxes sur la valeur ajout\u00e9e applicables, qui seront ajout\u00e9es \u00e0 ces montants et payables par le client au prestataire.<\/p>\n\n

9.4 Le prestataire peut d\u00e9cider de modifier les frais en adressant au client un pr\u00e9avis \u00e9crit d’au moins 30 jours \u00e0 chaque anniversaire de la date d’ex\u00e9cution du contrat, \u00e0 condition qu’une telle modification ne se traduise pas par une augmentation globale en pourcentage de l’\u00e9l\u00e9ment concern\u00e9 des frais pendant la dur\u00e9e du contrat sup\u00e9rieure \u00e0 5 % par an.<\/p>\n\n

10. D\u00e9lai de paiement<\/strong><\/p>\n\n

10.1 Le prestataire \u00e9mettra des factures pour les frais au client avant la p\u00e9riode \u00e0 laquelle ils se rapportent.<\/p>\n\n

10.2 Le Client doit payer les Frais au Prestataire dans les 30 jours suivant l’\u00e9mission d’une facture conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente Clause 10.<\/p>\n\n

10.3 Le client doit payer les frais par virement bancaire en utilisant les coordonn\u00e9es de paiement qui lui sont communiqu\u00e9es par le prestataire de temps \u00e0 autre.<\/p>\n\n

10.4 Si le client ne paie pas un montant d\u00fb au prestataire en vertu de l’accord, le prestataire peut facturer au client des int\u00e9r\u00eats sur le montant en souffrance au taux de 8 % par an au-dessus du taux de base de la Banque centrale europ\u00e9enne de l’\u00e9poque.<\/p>\n\n

11. Obligations de confidentialit\u00e9 du prestataire<\/strong><\/p>\n\n

11.1 Le prestataire doit<\/p>\n\n

(a) garder les informations confidentielles du client strictement confidentielles ;<\/p>\n\n

(b) ne pas divulguer les informations confidentielles du client \u00e0 quiconque sans l’accord \u00e9crit pr\u00e9alable du client, et uniquement dans des conditions de confidentialit\u00e9 approuv\u00e9es par \u00e9crit par le client ;<\/p>\n\n

(c) faire preuve, pour prot\u00e9ger la confidentialit\u00e9 des informations confidentielles du client, du m\u00eame degr\u00e9 de diligence que le prestataire pour prot\u00e9ger ses propres informations confidentielles de nature similaire, c’est-\u00e0-dire au moins d’un degr\u00e9 de diligence raisonnable ;<\/p>\n\n

(d) agir en toute bonne foi \u00e0 tout moment en ce qui concerne les informations confidentielles du client ; et<\/p>\n\n

(e) ne pas utiliser les informations confidentielles du client \u00e0 d’autres fins que celles pr\u00e9vues par l’accord.<\/p>\n\n

11.2 Nonobstant la clause 11.1, le prestataire peut divulguer les informations confidentielles du client \u00e0 ses dirigeants, employ\u00e9s, conseillers professionnels, assureurs, agents et sous-traitants qui ont besoin d’acc\u00e9der aux informations confidentielles du client pour l’ex\u00e9cution de leur travail dans le cadre de l’accord et qui sont li\u00e9s par un accord \u00e9crit ou une obligation professionnelle de prot\u00e9ger la confidentialit\u00e9 des informations confidentielles du client.<\/p>\n\n

11.3 La pr\u00e9sente clause 11 n’impose aucune obligation au prestataire en ce qui concerne les informations confidentielles du client qui :<\/p>\n\n

(a) est connu du prestataire avant sa divulgation en vertu de l’accord et n’est soumis \u00e0 aucune autre obligation de confidentialit\u00e9 ;<\/p>\n\n

(b) est ou devient publiquement connue sans qu’il y ait eu d’acte ou de manquement de la part du prestataire ; ou<\/p>\n\n

(c) est obtenu par le fournisseur aupr\u00e8s d’un tiers dans des circonstances o\u00f9 le fournisseur n’a aucune raison de penser qu’il y a eu violation d’une obligation de confidentialit\u00e9.<\/p>\n\n

11.4 Les restrictions \u00e9nonc\u00e9es dans la pr\u00e9sente clause 11 ne s’appliquent pas dans la mesure o\u00f9 des informations confidentielles du client doivent \u00eatre divulgu\u00e9es en vertu d’une loi ou d’un r\u00e8glement, d’une ordonnance ou d’une demande judiciaire ou gouvernementale, ou en vertu d’obligations de divulgation li\u00e9es \u00e0 la cotation des actions du fournisseur sur une bourse reconnue.<\/p>\n\n

11.5 Les dispositions de la pr\u00e9sente clause 11 resteront en vigueur pendant une p\u00e9riode de 5 ans apr\u00e8s la fin de l’accord, p\u00e9riode \u00e0 l’issue de laquelle elles cesseront de produire leurs effets.<\/p>\n\n

12. Protection des donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n\n

12.1 Chaque partie doit se conformer aux lois sur la protection des donn\u00e9es en ce qui concerne le traitement des donn\u00e9es personnelles du client telles que d\u00e9finies \u00e0 l’annexe 2, Traitement des donn\u00e9es.<\/p>\n\n

13. Garanties<\/strong><\/p>\n\n

13.1 Le prestataire garantit au client que :<\/p>\n\n

(a) le prestataire a le droit l\u00e9gal et l’autorit\u00e9 de conclure l’accord et de s’acquitter des obligations qui en d\u00e9coulent ;<\/p>\n\n

(b) le prestataire se conformera \u00e0 toutes les exigences l\u00e9gales et r\u00e9glementaires applicables \u00e0 l’exercice de ses droits et \u00e0 l’ex\u00e9cution de ses obligations au titre de l’accord ; et<\/p>\n\n

(c) le prestataire poss\u00e8de ou a acc\u00e8s \u00e0 l’ensemble du savoir-faire, de l’expertise et de l’exp\u00e9rience n\u00e9cessaires \u00e0 l’ex\u00e9cution des obligations qui lui incombent en vertu de l’accord.<\/p>\n\n

13.2 Le prestataire garantit au client que :<\/p>\n\n

(a) la plate-forme et les services h\u00e9berg\u00e9s seront conformes \u00e0 tous \u00e9gards aux sp\u00e9cifications des services h\u00e9berg\u00e9s d\u00e9finies dans les conditions particuli\u00e8res de vente des services h\u00e9berg\u00e9s<\/strong>;<\/p>\n\n

(b) les services h\u00e9berg\u00e9s seront exempts de d\u00e9fauts des services h\u00e9berg\u00e9s ;<\/p>\n\n

(c) l’application de correctifs, de mises \u00e0 jour et de mises \u00e0 niveau \u00e0 la plate-forme par le fournisseur n’introduira aucun d\u00e9faut des services h\u00e9berg\u00e9s dans les services h\u00e9berg\u00e9s ; <\/p>\n\n

(d) la plate-forme est exempte de virus, de vers, de chevaux de Troie, de logiciels ran\u00e7onneurs, de logiciels espions, de logiciels publicitaires et d’autres programmes logiciels malveillants ; et<\/p>\n\n

(e) la plate-forme comprendra des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 refl\u00e9tant les exigences des bonnes pratiques du secteur.<\/p>\n\n

13.3 Le prestataire garantit au client que les services h\u00e9berg\u00e9s, lorsqu’ils sont utilis\u00e9s par le client conform\u00e9ment \u00e0 l’accord, n’enfreignent aucune loi, aucun statut ou aucune r\u00e9glementation applicable en vertu du droit fran\u00e7ais.<\/p>\n\n

13.4 Le prestataire garantit au client que les services h\u00e9berg\u00e9s, lorsqu’ils sont utilis\u00e9s par le client conform\u00e9ment \u00e0 l’accord, n’enfreignent pas les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de toute personne dans toute juridiction et en vertu de toute loi applicable.<\/p>\n\n

13.5 Si le prestataire d\u00e9termine raisonnablement, ou si un tiers all\u00e8gue, que l’utilisation des services h\u00e9berg\u00e9s par le client conform\u00e9ment \u00e0 l’accord porte atteinte aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d’une personne, le prestataire peut, \u00e0 ses propres frais, prendre les mesures suivantes<\/p>\n\n

(a) modifier les services h\u00e9berg\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 ce qu’ils n’enfreignent plus les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle concern\u00e9s ; ou<\/p>\n\n

(b) procurer au client le droit d’utiliser les services h\u00e9berg\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l’accord.<\/p>\n\n

13.6 Le client garantit au prestataire qu’il dispose du droit et de l’autorit\u00e9 n\u00e9cessaires pour conclure le contrat et s’acquitter des obligations qui en d\u00e9coulent.<\/p>\n\n

13.7 Toutes les garanties et d\u00e9clarations des parties concernant l’objet de l’accord sont express\u00e9ment \u00e9nonc\u00e9es dans l’accord. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, aucune autre garantie ou d\u00e9claration concernant l’objet de l’accord ne sera implicite dans l’accord ou dans tout autre contrat connexe. <\/p>\n\n

14. Remerciements et limitations de garantie<\/strong><\/p>\n\n

14.1 Le Client reconna\u00eet qu’un logiciel complexe n’est jamais totalement exempt de d\u00e9fauts, d’erreurs et de bogues ; et sous r\u00e9serve des autres dispositions de l’Accord, le Fournisseur ne garantit pas que les Services h\u00e9berg\u00e9s seront totalement exempts de d\u00e9fauts, d’erreurs et de bogues.<\/p>\n\n

14.2 Le client reconna\u00eet qu’un logiciel complexe n’est jamais totalement exempt de failles de s\u00e9curit\u00e9 et, sous r\u00e9serve des autres dispositions de l’accord, le fournisseur ne garantit pas que les services h\u00e9berg\u00e9s seront enti\u00e8rement s\u00e9curis\u00e9s.<\/p>\n\n

14.3 Le Client reconna\u00eet que les Services h\u00e9berg\u00e9s sont con\u00e7us pour \u00eatre compatibles uniquement avec les logiciels et les syst\u00e8mes sp\u00e9cifi\u00e9s comme compatibles dans les Sp\u00e9cifications des Services h\u00e9berg\u00e9s d\u00e9finies dans les Conditions particuli\u00e8res de vente des Services h\u00e9berg\u00e9s<\/strong>; et le Prestataire ne garantit pas que les Services h\u00e9berg\u00e9s seront compatibles avec d’autres logiciels ou syst\u00e8mes.<\/p>\n\n

15. Limitations et exclusions de responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n

15.1 Aucune disposition de l’accord ne<\/p>\n\n

(a) limiter ou exclure toute responsabilit\u00e9 en cas de d\u00e9c\u00e8s ou de dommages corporels r\u00e9sultant d’une n\u00e9gligence ;<\/p>\n\n

(b) limiter ou exclure toute responsabilit\u00e9 en cas de fraude ou de d\u00e9claration frauduleuse ;<\/p>\n\n

(c) limiter toute responsabilit\u00e9 d’une mani\u00e8re qui n’est pas autoris\u00e9e par le droit applicable ; ou<\/p>\n\n

(d) exclure toute responsabilit\u00e9 qui ne peut \u00eatre exclue en vertu du droit applicable.<\/p>\n\n

15.2 Les limitations et exclusions de responsabilit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9es dans la pr\u00e9sente clause 15 et ailleurs dans l’accord : <\/p>\n\n

(a) sont soumis \u00e0 la clause 15.1 ; et<\/p>\n\n

(b) r\u00e9gissent toutes les responsabilit\u00e9s d\u00e9coulant de l’accord ou li\u00e9es \u00e0 l’objet de l’accord, y compris les responsabilit\u00e9s contractuelles, d\u00e9lictuelles (y compris la n\u00e9gligence) et pour manquement \u00e0 une obligation l\u00e9gale, sauf dans la mesure o\u00f9 l’accord en dispose express\u00e9ment autrement.<\/p>\n\n

15.3 Aucune des parties n’est responsable envers l’autre partie des pertes r\u00e9sultant d’un cas de force majeure.<\/p>\n\n

15.4 Aucune des parties n’est responsable envers l’autre partie de toute perte de profits ou d’\u00e9conomies anticip\u00e9es.<\/p>\n\n

15.5 Aucune des parties n’est responsable envers l’autre partie de toute perte de revenus ou de recettes.<\/p>\n\n

15.6 Aucune des parties n’est responsable envers l’autre partie de toute perte d’utilisation ou de production.<\/p>\n\n

15.7 Aucune des parties n’est responsable envers l’autre partie de toute perte d’activit\u00e9, de contrat ou d’opportunit\u00e9.<\/p>\n\n

15.8 Aucune des parties n’est responsable envers l’autre partie de la perte ou de l’alt\u00e9ration de toute donn\u00e9e, base de donn\u00e9es ou logiciel, \u00e9tant entendu que la pr\u00e9sente clause 15.8 ne prot\u00e8ge le prestataire que si ce dernier a pleinement respect\u00e9 ses obligations au titre de la clause 7.3 et de la clause 7.4.<\/p>\n\n

15.9 Aucune des parties n’est responsable envers l’autre partie des pertes ou dommages sp\u00e9ciaux, indirects ou cons\u00e9cutifs.<\/p>\n\n

15.10 La responsabilit\u00e9 de chaque partie \u00e0 l’\u00e9gard de l’autre partie en vertu de l’accord en ce qui concerne un \u00e9v\u00e9nement ou une s\u00e9rie d’\u00e9v\u00e9nements li\u00e9s n’exc\u00e8de pas le montant total pay\u00e9 et payable par le client au prestataire en vertu de l’accord au cours des 12 mois pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9but de l’\u00e9v\u00e9nement ou des \u00e9v\u00e9nements.<\/p>\n\n

15.11 La responsabilit\u00e9 globale de chaque partie envers l’autre partie en vertu de l’accord n’exc\u00e8de pas le montant total pay\u00e9 et payable par le client au prestataire en vertu de l’accord.<\/p>\n\n

16. Cas de force majeure<\/strong><\/p>\n\n

16.1 Si un cas de force majeure entra\u00eene un manquement ou un retard dans l’ex\u00e9cution par l’une ou l’autre des parties d’une obligation au titre de l’accord, cette obligation sera suspendue pendant la dur\u00e9e du cas de force majeure.<\/p>\n\n

16.2 La partie qui a connaissance d’un cas de force majeure entra\u00eenant, ou susceptible d’entra\u00eener, un manquement ou un retard dans l’ex\u00e9cution par cette partie d’une obligation au titre de l’accord, doit :<\/p>\n\n

(a) en informer rapidement l’autre ; et<\/p>\n\n

(b) informer l’autre partie de la dur\u00e9e estim\u00e9e de cette d\u00e9faillance ou de ce retard.<\/p>\n\n

16.3 Une partie dont l’ex\u00e9cution de ses obligations au titre de l’accord est affect\u00e9e par un \u00e9v\u00e9nement de force majeure doit prendre des mesures raisonnables pour att\u00e9nuer les effets de l’\u00e9v\u00e9nement de force majeure.<\/p>\n\n

17. R\u00e9siliation<\/strong><\/p>\n\n

17.1 Chaque partie peut r\u00e9silier l’accord en donnant \u00e0 l’autre partie un pr\u00e9avis \u00e9crit d’au moins 30 jours.<\/p>\n\n

17.2 Chaque partie peut r\u00e9silier l’accord imm\u00e9diatement en adressant \u00e0 l’autre partie une notification \u00e9crite de r\u00e9siliation si l’autre partie commet une violation substantielle de l’accord.<\/p>\n\n

17.3 L’une ou l’autre des parties peut r\u00e9silier l’accord imm\u00e9diatement en adressant une notification \u00e9crite \u00e0 l’autre partie si :<\/p>\n\n

(a) l’autre partie :<\/p>\n\n

(i) est dissous ;<\/p>\n\n

(ii) cesse d’exercer la totalit\u00e9 (ou la quasi-totalit\u00e9) de ses activit\u00e9s ;<\/p>\n\n

(iii) est ou devient incapable de payer ses dettes \u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance ;<\/p>\n\n

(iv) est ou devient insolvable ou est d\u00e9clar\u00e9 insolvable ; ou<\/p>\n\n

(v) convoque une assembl\u00e9e ou conclut ou propose de conclure un arrangement ou un concordat avec ses cr\u00e9anciers ;<\/p>\n\n

(b) un administrateur, un administrateur judiciaire, un liquidateur, un s\u00e9questre, un fiduciaire, un g\u00e9rant ou autre est nomm\u00e9 sur l’un des actifs de l’autre partie ;<\/p>\n\n

(c) une ordonnance est rendue pour la liquidation de l’autre partie, ou l’autre partie adopte une r\u00e9solution pour sa liquidation (autre qu’aux fins d’une r\u00e9organisation d’entreprise solvable o\u00f9 l’entit\u00e9 r\u00e9sultante assumera toutes les obligations de l’autre partie en vertu de l’accord).<\/p>\n\n

18. Effets de la r\u00e9siliation<\/strong><\/p>\n\n

18.1 En cas de r\u00e9siliation de l’accord, toutes les dispositions de l’accord cesseront de produire leurs effets, \u00e0 l’exception des dispositions suivantes de l’accord qui survivront et continueront de produire leurs effets conform\u00e9ment \u00e0 leurs termes expr\u00e8s ou autrement, pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e : Clauses 1, 4.11, 8, 11.2, 11.4, 12, 13.1, 13.3, 13.4, 13.5, 13.6, 13.7, 13.8, 13.9, 13.10, 13.11, 13.12, 13.13, 13.14, 13.15, 13.16, 13.17, 15, 18, 22 et 23.<\/p>\n\n

18.2 Sauf dans la mesure o\u00f9 l’accord pr\u00e9voit express\u00e9ment le contraire, la r\u00e9siliation de l’accord n’affecte pas les droits acquis de l’une ou l’autre partie.<\/p>\n\n

18.3 Dans les 30 jours suivant la r\u00e9siliation de l’accord pour quelque raison que ce soit :<\/p>\n\n

(a) le Client doit payer au Prestataire toutes les redevances relatives aux services h\u00e9berg\u00e9s fournis au Client et toutes les redevances dues si le Contrat a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 la date anniversaire telle que d\u00e9finie dans les Conditions Particuli\u00e8res de Vente des Services H\u00e9berg\u00e9s <\/strong> 2) Dispositions Financi\u00e8res<\/strong>; et<\/p>\n\n

(b) le prestataire doit rembourser au client tous les frais pay\u00e9s par le client au prestataire en ce qui concerne les services h\u00e9berg\u00e9s qui devaient \u00eatre fournis au client apr\u00e8s la date anniversaire telle que d\u00e9finie dans les conditions particuli\u00e8res de vente pour les services h\u00e9berg\u00e9s <\/strong> 2) provision financi\u00e8re,<\/strong><\/p>\n\n

sans pr\u00e9judice des autres droits l\u00e9gaux des parties.<\/p>\n\n

19 Renouvellement tacite <\/strong><\/p>\n\n

NON APPLICABLE \u00c0 CE CONTRAT<\/strong><\/p>\n\n

20. Avis<\/strong><\/p>\n\n

20.1 Toute notification d’une partie \u00e0 l’autre partie dans le cadre du contrat doit \u00eatre effectu\u00e9e par l’une des m\u00e9thodes suivantes (en utilisant les coordonn\u00e9es pertinentes indiqu\u00e9es dans la partie 3 des conditions particuli\u00e8res de vente pour les services h\u00e9berg\u00e9s<\/strong> ) : <\/p>\n\n

(a) remis en mains propres ou envoy\u00e9 par courrier \u00e9lectronique aux contacts du Client ou du Prestataire tels que d\u00e9finis dans les Conditions Particuli\u00e8res Accord 3) Avis contractuels, auquel cas l’avis est r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 re\u00e7u au moment de la remise ; ou<\/p>\n\n

(b) envoy\u00e9 par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, auquel cas l’avis est r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 re\u00e7u deux jours ouvrables apr\u00e8s l’envoi,<\/p>\n\n

\u00e0 condition que, si le moment indiqu\u00e9 pour la r\u00e9ception pr\u00e9sum\u00e9e ne se situe pas dans les heures ouvrables, le moment de la r\u00e9ception pr\u00e9sum\u00e9e soit le moment o\u00f9 les heures ouvrables commencent apr\u00e8s le moment indiqu\u00e9.<\/p>\n\n

20.2 Le destinataire et les coordonn\u00e9es indiqu\u00e9s dans la partie 3 des Conditions particuli\u00e8res de vente des services h\u00e9berg\u00e9s <\/strong>peuvent \u00eatre mis \u00e0 jour de temps \u00e0 autre par une partie qui notifie par \u00e9crit la mise \u00e0 jour \u00e0 l’autre partie conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente clause 20.<\/p>\n\n

21. Sous-traitance<\/strong><\/p>\n\n

21.1 Le prestataire ne peut sous-traiter aucune des obligations qui lui incombent en vertu de l’accord sans l’accord \u00e9crit pr\u00e9alable du client, \u00e9tant entendu que le client ne peut refuser ou retarder de mani\u00e8re d\u00e9raisonnable l’octroi de cet accord.<\/p>\n\n

21.2 Le prestataire reste responsable vis-\u00e0-vis du client de l’ex\u00e9cution des obligations sous-trait\u00e9es. <\/p>\n\n

21.3 Nonobstant les dispositions de la pr\u00e9sente clause 21, mais sous r\u00e9serve de toute autre disposition de l’accord, le client reconna\u00eet et accepte que le prestataire puisse sous-traiter \u00e0 une entreprise d’h\u00e9bergement tierce de bonne r\u00e9putation l’h\u00e9bergement de la plate-forme et la fourniture de services li\u00e9s \u00e0 l’assistance et \u00e0 la maintenance d’\u00e9l\u00e9ments de la plate-forme.<\/p>\n\n

22. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/strong><\/p>\n\n

22.1 Il ne peut \u00eatre renonc\u00e9 \u00e0 une violation d’une disposition de l’accord qu’avec le consentement \u00e9crit expr\u00e8s de la partie qui n’est pas en infraction.<\/p>\n\n

22.2 Si une disposition de l’accord est jug\u00e9e ill\u00e9gale et\/ou inapplicable par un tribunal ou une autre autorit\u00e9 comp\u00e9tente, les autres dispositions de l’accord resteront en vigueur. Si une disposition ill\u00e9gale et\/ou inapplicable \u00e9tait l\u00e9gale ou applicable si une partie en \u00e9tait supprim\u00e9e, cette partie sera r\u00e9put\u00e9e supprim\u00e9e et le reste de la disposition continuera \u00e0 produire ses effets (\u00e0 moins que cela ne contredise l’intention claire des parties, auquel cas l’int\u00e9gralit\u00e9 de la disposition en question sera r\u00e9put\u00e9e supprim\u00e9e). <\/p>\n\n

22.3 l’accord ne peut \u00eatre modifi\u00e9 que par un document \u00e9crit sign\u00e9 par ou au nom de chacune des parties.<\/p>\n\n

22.4 Aucune des parties ne peut, sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de l’autre partie, c\u00e9der, transf\u00e9rer, grever, conc\u00e9der une licence ou traiter ou ali\u00e9ner de quelque mani\u00e8re que ce soit tout droit ou obligation contractuel(le) en vertu de l’accord.<\/p>\n\n

22.5 L’accord est conclu au b\u00e9n\u00e9fice des parties et n’est pas destin\u00e9 \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 un tiers ou \u00e0 \u00eatre appliqu\u00e9 par un tiers. Les droits des parties de r\u00e9silier, d’annuler ou de convenir d’un amendement, d’une renonciation, d’une modification ou d’un r\u00e8glement dans le cadre de l’accord ou en rapport avec celui-ci ne sont pas subordonn\u00e9s au consentement d’un tiers. <\/p>\n\n

22.6 Sous r\u00e9serve de la clause 16.1, l’accord constitue l’int\u00e9gralit\u00e9 de l’accord entre les parties en ce qui concerne l’objet de l’accord et remplace tous les accords, arrangements et ententes ant\u00e9rieurs entre les parties en ce qui concerne cet objet.<\/p>\n\n

22.7 L’accord est r\u00e9gi et interpr\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment au droit fran\u00e7ais.<\/p>\n\n

22.8 Tout litige relatif \u00e0 l’accord que les parties ne seraient pas en mesure de r\u00e9soudre \u00e0 l’amiable sera soumis \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux fran\u00e7ais,<\/p>\n\n

23. Interpr\u00e9tation<\/strong><\/p>\n\n

23.1 Dans l’accord, une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une loi ou \u00e0 une disposition l\u00e9gale inclut une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 : <\/p>\n\n

(a) ce statut ou cette disposition statutaire, tel que modifi\u00e9, consolid\u00e9 et\/ou r\u00e9adopt\u00e9 de temps \u00e0 autre ; et<\/p>\n\n

(b) toute l\u00e9gislation subordonn\u00e9e adopt\u00e9e en vertu de cette loi ou de cette disposition l\u00e9gale.<\/p>\n\n

23.2 Les titres des clauses n’affectent pas l’interpr\u00e9tation de l’accord.<\/p>\n\n

23.3 Dans l’accord, les r\u00e9f\u00e9rences aux \u00ab\u00a0mois calendaires\u00a0\u00bb d\u00e9signent les 12 p\u00e9riodes nomm\u00e9es (janvier, f\u00e9vrier, etc.) dans lesquelles une ann\u00e9e est divis\u00e9e.<\/p>\n\n

23.4 Dans l’accord, les termes g\u00e9n\u00e9raux ne doivent pas recevoir une interpr\u00e9tation restrictive du fait qu’ils sont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s ou suivis de mots indiquant une cat\u00e9gorie particuli\u00e8re d’actes, de mati\u00e8res ou de choses.<\/p>\n\n

Annexe 1 (Politique d’utilisation acceptable)<\/strong><\/p>\n\n

1. Introduction<\/strong><\/p>\n\n

1.1 La pr\u00e9sente politique d’utilisation acceptable (la\u00ab\u00a0politique<\/strong>\u00ab\u00a0) d\u00e9finit les r\u00e8gles r\u00e9gissant :<\/p>\n\n

(a) l’utilisation [du site web \u00e0 l’adresse [https:\/\/sherpa.kairntech.com], de tout site web successeur et des services h\u00e9berg\u00e9s ; et<\/p>\n\n

(b) la transmission, le stockage et le traitement du contenu par le client, ou par toute personne agissant au nom du client, en utilisant les services h\u00e9berg\u00e9s.<\/p>\n\n

1.2 Les r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 \u00ab\u00a0vous\u00a0\u00bb dans la pr\u00e9sente politique concernent tout client des services h\u00e9berg\u00e9s et tout utilisateur individuel des services h\u00e9berg\u00e9s et \u00ab\u00a0votre\u00a0\u00bb doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 en cons\u00e9quence ; et les r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 \u00ab\u00a0nous\u00a0\u00bb dans la pr\u00e9sente politique concernent l’identification du fournisseur et \u00ab\u00a0nous\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0notre\u00a0\u00bb doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s en cons\u00e9quence.<\/p>\n\n

1.3 En utilisant les services h\u00e9berg\u00e9s, vous acceptez les r\u00e8gles \u00e9nonc\u00e9es dans la pr\u00e9sente politique.<\/p>\n\n

1.4 Nous vous demanderons d’accepter express\u00e9ment les conditions de la pr\u00e9sente politique avant que vous ne t\u00e9l\u00e9chargiez ou ne soumettiez tout contenu ou que vous n’utilisiez les services h\u00e9berg\u00e9s d’une autre mani\u00e8re.<\/p>\n\n

2. R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation<\/strong><\/p>\n\n

2.1 Vous ne devez pas utiliser les services h\u00e9berg\u00e9s d’une mani\u00e8re qui cause, ou peut causer, des dommages aux services h\u00e9berg\u00e9s ou une atteinte \u00e0 la disponibilit\u00e9 ou \u00e0 l’accessibilit\u00e9 des services h\u00e9berg\u00e9s.<\/p>\n\n

2.2 Vous ne devez pas utiliser les services h\u00e9berg\u00e9s :<\/p>\n\n

(a) d’une mani\u00e8re ill\u00e9gale, illicite, frauduleuse, trompeuse ou pr\u00e9judiciable ; ou<\/p>\n\n

(b) en relation avec un objectif ou une activit\u00e9 illicite, ill\u00e9gale, frauduleuse, trompeuse ou pr\u00e9judiciable.<\/p>\n\n

2.3 Vous devez vous assurer que toutes les Donn\u00e9es Client sont conformes aux dispositions de la pr\u00e9sente Politique.<\/p>\n\n

2.4 Vous devez respecter les sp\u00e9cifications techniques et les exigences mentionn\u00e9es dans les conditions particuli\u00e8res de vente des services h\u00e9berg\u00e9s<\/strong>.<\/p>\n\n

3. Contenu illicite<\/strong><\/p>\n\n

3.1 Les Donn\u00e9es Client ne doivent pas \u00eatre ill\u00e9gales ou illicites, ne doivent pas enfreindre les droits l\u00e9gaux de quiconque et ne doivent pas \u00eatre susceptibles de donner lieu \u00e0 une action en justice \u00e0 l’encontre de quiconque, dans chaque cas, dans n’importe quelle juridiction et en vertu de n’importe quelle loi applicable.<\/p>\n\n

3.2 Les donn\u00e9es du client, et l’utilisation des donn\u00e9es du client par nous de quelque mani\u00e8re que ce soit sous licence ou autrement autoris\u00e9e par vous, ne doivent pas :<\/p>\n\n

(a) enfreindre un droit d’auteur, un droit moral, un droit de base de donn\u00e9es, un droit de marque, un droit de conception, un droit de substitution ou tout autre droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ;<\/p>\n\n

(b) enfreindre tout droit de confidentialit\u00e9, droit \u00e0 la vie priv\u00e9e ou droit en vertu de la l\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es ;<\/p>\n\n

(c) avoir commis un outrage \u00e0 magistrat ou avoir enfreint une d\u00e9cision de justice ;<\/p>\n\n

(d) constituer une violation d’une obligation contractuelle \u00e0 l’\u00e9gard d’une personne.<\/p>\n\n

3.3 Vous devez vous assurer que les Donn\u00e9es Client ne font pas et n’ont jamais fait l’objet d’une menace ou d’une action en justice ou d’une plainte similaire.<\/p>\n\n

4. Mat\u00e9riel graphique<\/strong><\/p>\n\n

4.1 Le contenu doit \u00eatre appropri\u00e9 pour toutes les personnes qui ont acc\u00e8s ou sont susceptibles d’avoir acc\u00e8s aux donn\u00e9es du client en question.<\/p>\n\n

4.2 Les donn\u00e9es des clients ne doivent pas repr\u00e9senter la violence.<\/p>\n\n

5. Exactitude des faits<\/strong><\/p>\n\n

5.1 Les d\u00e9clarations de fait contenues dans les donn\u00e9es du client et concernant des personnes (morales ou physiques) doivent \u00eatre v\u00e9ridiques ; et les d\u00e9clarations d’opinion contenues dans les donn\u00e9es du client et concernant des personnes (morales ou physiques) doivent \u00eatre raisonnables, \u00eatre honn\u00eates et indiquer le fondement de l’opinion.<\/p>\n\n

6. Conseils n\u00e9gligents<\/strong><\/p>\n\n

6.1 Les Donn\u00e9es Client ne doivent pas consister en ou contenir des conseils, des instructions ou d’autres informations qui pourraient \u00eatre suivies d’effet et qui pourraient, si elles \u00e9taient suivies d’effet, causer la mort, la maladie ou des dommages corporels, des dommages mat\u00e9riels, ou toute autre perte ou dommage.<\/p>\n\n

7. Etiquette<\/strong><\/p>\n\n

7.1 Les Donn\u00e9es Client ne doivent pas \u00eatre offensantes, trompeuses, mena\u00e7antes, abusives, harcelantes, mena\u00e7antes, haineuses, discriminatoires ou incendiaires.<\/p>\n\n

7.2 Les Donn\u00e9es Client ne doivent pas \u00eatre susceptibles de causer des ennuis, des d\u00e9sagr\u00e9ments ou une anxi\u00e9t\u00e9 inutile.<\/p>\n\n

7.3 Vous ne devez pas utiliser les services h\u00e9berg\u00e9s pour envoyer des communications hostiles ou des communications destin\u00e9es \u00e0 insulter, y compris des communications dirig\u00e9es contre une personne ou un groupe de personnes en particulier.<\/p>\n\n

7.4 Vous ne devez pas utiliser les services h\u00e9berg\u00e9s dans le but de perturber ou d’offenser d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment d’autres personnes.<\/p>\n\n

8. Marketing et spam<\/strong><\/p>\n\n

8.1 Vous ne devez pas envoyer de spam ou d’autres communications marketing \u00e0 toute personne utilisant une adresse \u00e9lectronique ou d’autres coordonn\u00e9es mises \u00e0 disposition par le biais des services h\u00e9berg\u00e9s ou que vous trouvez en utilisant les services h\u00e9berg\u00e9s.<\/p>\n\n

8.4 Vous ne devez pas utiliser les services h\u00e9berg\u00e9s pour promouvoir, h\u00e9berger ou exploiter des cha\u00eenes de lettres, des syst\u00e8mes de Ponzi, des syst\u00e8mes pyramidaux, des programmes matriciels, des syst\u00e8mes de marketing multiniveaux, des syst\u00e8mes de \u00ab\u00a0s’enrichir rapidement\u00a0\u00bb ou des lettres, des syst\u00e8mes ou des programmes similaires.<\/p>\n\n

8.5 Vous ne devez pas utiliser les services h\u00e9berg\u00e9s d’une mani\u00e8re susceptible d’entra\u00eener l’inscription sur liste noire de l’une de nos adresses IP.<\/p>\n\n

9. Entreprises r\u00e9glement\u00e9es<\/strong><\/p>\n\n

9.1 Vous ne devez pas utiliser les services h\u00e9berg\u00e9s \u00e0 des fins li\u00e9es aux jeux d’argent, aux jeux de hasard, aux paris, aux loteries, aux tirages au sort, aux concours de prix ou \u00e0 toute autre activit\u00e9 li\u00e9e aux jeux d’argent.<\/p>\n\n

9.2 Vous ne devez pas utiliser les services h\u00e9berg\u00e9s \u00e0 des fins li\u00e9es \u00e0 l’offre de vente, \u00e0 la vente ou \u00e0 la distribution de m\u00e9dicaments ou de produits pharmaceutiques.<\/p>\n\n

9.3 Vous ne devez pas utiliser les services h\u00e9berg\u00e9s \u00e0 des fins li\u00e9es \u00e0 la mise en vente, \u00e0 la vente ou \u00e0 la distribution de couteaux, d’armes \u00e0 feu ou d’autres armes.<\/p>\n\n

10. Contr\u00f4le<\/strong><\/p>\n\n

10.1 Vous reconnaissez que nous pouvons surveiller activement les donn\u00e9es du client et l’utilisation des services h\u00e9berg\u00e9s.<\/p>\n\n

11. Exploration de donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n\n

11.1 Vous pouvez mener des activit\u00e9s syst\u00e9matiques ou automatis\u00e9es de raclage de donn\u00e9es, d’exploration de donn\u00e9es, d’extraction de donn\u00e9es ou de r\u00e9colte de donn\u00e9es, ou d’autres activit\u00e9s syst\u00e9matiques ou automatis\u00e9es de collecte de donn\u00e9es, par le biais des services h\u00e9berg\u00e9s ou en relation avec ceux-ci.<\/p>\n\n

12. Hyperliens<\/strong><\/p>\n\n

12.1 Vous ne devez pas cr\u00e9er de lien vers un mat\u00e9riel en utilisant ou au moyen des services h\u00e9berg\u00e9s qui, s’il \u00e9tait mis \u00e0 disposition par le biais des services h\u00e9berg\u00e9s, enfreindrait les dispositions de la pr\u00e9sente politique.<\/p>\n\n

13. Logiciels nuisibles<\/strong><\/p>\n\n

13.1 Les Donn\u00e9es Client ne doivent pas contenir ou consister en, et vous ne devez pas promouvoir, distribuer ou ex\u00e9cuter au moyen des Services H\u00e9berg\u00e9s, tout virus, ver, spyware, adware ou autre logiciel, programme, routine, application ou technologie nuisible ou malveillante.<\/p>\n\n

13.2 Les Donn\u00e9es Client ne doivent pas contenir ou consister en, et vous ne devez pas promouvoir, distribuer ou ex\u00e9cuter au moyen des Services, tout logiciel, programme, routine, application ou technologie qui aura ou pourra avoir un effet n\u00e9gatif important sur la performance d’un ordinateur ou introduire des risques importants pour la s\u00e9curit\u00e9 d’un ordinateur.<\/p>\n\n

Annexe 2 (Traitement des donn\u00e9es)<\/strong><\/p>\n\n

CONSID\u00c9RANT<\/p>\n\n

(A) Le client agit en tant que contr\u00f4leur de donn\u00e9es.<\/p>\n\n

(B) Le client souhaite sous-traiter certains services h\u00e9berg\u00e9s qui impliquent le transfert et le traitement de donn\u00e9es.<\/p>\n\n

(C) Les parties cherchent \u00e0 mettre en \u0153uvre un accord de traitement des donn\u00e9es conforme aux exigences du cadre juridique actuel en mati\u00e8re de traitement des donn\u00e9es et au r\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, et abrogeant la directive 95\/46\/CE (r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es).<\/p>\n\n

(D) Les parties souhaitent d\u00e9finir leurs droits et obligations.<\/p>\n\n

IL EST CONVENU CE QUI SUIT<\/strong>:<\/p>\n\n

1. TRANSFERT DE DONN\u00c9ES<\/strong><\/p>\n\n

A) Le fournisseur se conforme \u00e0 toutes les lois applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es pour le transfert des donn\u00e9es et ne traite pas les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du client autrement que selon les instructions document\u00e9es du client concern\u00e9.<\/p>\n\n

B) Le client donne instruction au prestataire de traiter les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du client.<\/p>\n\n

2. EMPLOY\u00c9S DU FOURNISSEUR<\/strong><\/p>\n\n

Le prestataire prendra des mesures raisonnables pour garantir la fiabilit\u00e9 de tout employ\u00e9, agent ou sous-traitant d’un sous-traitant susceptible d’avoir acc\u00e8s aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du client, en veillant dans chaque cas \u00e0 ce que l’acc\u00e8s soit strictement limit\u00e9 aux personnes qui ont besoin de conna\u00eetre les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du client concern\u00e9es ou d’y acc\u00e9der, dans la mesure o\u00f9 cela est strictement n\u00e9cessaire aux fins de l’accord, et pour se conformer aux lois applicables dans le cadre des fonctions de ces personnes aupr\u00e8s du prestataire, en veillant \u00e0 ce que toutes ces personnes soient soumises \u00e0 des engagements de confidentialit\u00e9 ou \u00e0 des obligations professionnelles ou l\u00e9gales de confidentialit\u00e9.<\/p>\n\n

3. S\u00c9CURIT\u00c9<\/strong><\/p>\n\n

3.1 En tenant compte de l’\u00e9tat de la technique, des co\u00fbts de mise en \u0153uvre et de la nature, de la port\u00e9e, du contexte et des finalit\u00e9s du traitement, ainsi que du risque de probabilit\u00e9 et de gravit\u00e9 variables pour les droits et libert\u00e9s des personnes physiques, le prestataire met en \u0153uvre, en ce qui concerne les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du client, les mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es pour assurer un niveau de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9 \u00e0 ce risque, y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures vis\u00e9es \u00e0 l’article 32, paragraphe 1, du RGPD.<\/p>\n\n

Le fournisseur a d\u00e9sign\u00e9 un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es qui peut \u00eatre joint par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l’adresse suivante : RGPD@ kairntech.com <\/p>\n\n

3.2 Lors de l’\u00e9valuation du niveau de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9, le prestataire tient compte en particulier des risques pr\u00e9sent\u00e9s par le traitement, notamment en cas de violation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n\n

4. SOUS-TRAITEMENT<\/strong><\/p>\n\n

4.1 Le Prestataire informe le Client qui l’a accept\u00e9 qu’il a d\u00e9sign\u00e9 OVH(https:\/\/www.ovh.com\/fr\/)<\/a> comme son sous-traitant. <\/p>\n\n

5. DROITS DE LA PERSONNE CONCERN\u00c9E<\/em><\/strong><\/p>\n\n

5.1 Compte tenu de la nature du traitement, le prestataire aide le client \u00e0 mettre en \u0153uvre les mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es, dans la mesure du possible, afin de remplir les obligations du client, telles qu’il les comprend raisonnablement, de r\u00e9pondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concern\u00e9es en vertu des lois sur la protection des donn\u00e9es.<\/p>\n\n

5.2 Le prestataire doit :<\/p>\n\n

5.2.1 informer rapidement le client s’il re\u00e7oit une demande d’une personne concern\u00e9e en vertu d’une loi sur la protection des donn\u00e9es en ce qui concerne les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du client ; et<\/p>\n\n

5.2.2 s’assurer qu’il ne r\u00e9pond pas \u00e0 cette demande, sauf sur instruction document\u00e9e du client ou conform\u00e9ment aux lois applicables auxquelles le prestataire est soumis, auquel cas le prestataire, dans la mesure o\u00f9 les lois applicables le permettent, informe le client de cette exigence l\u00e9gale avant que le prestataire sous contrat ne r\u00e9ponde \u00e0 la demande.<\/p>\n\n

6. VIOLATION DE DONN\u00c9ES \u00c0 CARACT\u00c8RE PERSONNEL<\/strong><\/p>\n\n

6.1 Le prestataire notifie le client dans les meilleurs d\u00e9lais d\u00e8s qu’il a connaissance d’une violation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel affectant les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du client, en lui fournissant des informations suffisantes pour lui permettre de remplir ses obligations de signaler ou d’informer les personnes concern\u00e9es de la violation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en vertu des lois sur la protection des donn\u00e9es.<\/p>\n\n

6.2 Le prestataire coop\u00e8re avec le client et prend des mesures commerciales raisonnables, selon les instructions du client, pour contribuer \u00e0 l’enqu\u00eate, \u00e0 l’att\u00e9nuation et \u00e0 la r\u00e9paration de chacune de ces violations de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n\n

7. \u00c9VALUATION DE L’IMPACT SUR LA PROTECTION DES DONN\u00c9ES<\/strong><\/p>\n\n

7.1 Consultation pr\u00e9alable Le prestataire fournira une assistance raisonnable au client pour les \u00e9valuations d’impact sur la protection des donn\u00e9es et les consultations pr\u00e9alables avec les autorit\u00e9s de contr\u00f4le ou d’autres autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es, que le client consid\u00e8re raisonnablement comme requises par l’article 35 ou 36 du GDPR ou les dispositions \u00e9quivalentes de toute autre loi sur la protection des donn\u00e9es, dans chaque cas uniquement en relation avec le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du client par les prestataires sous contrat, et en tenant compte de la nature du traitement et des informations dont disposent ces derniers.<\/p>\n\n

8. SUPPRESSION OU RESTITUTION DES DONN\u00c9ES PERSONNELLES DES CLIENTS<\/strong><\/p>\n\n

8.1 Sous r\u00e9serve du pr\u00e9sent article 8, le Fournisseur doit rapidement, et en tout \u00e9tat de cause dans les 10 jours ouvrables suivant la date de r\u00e9siliation de tout service h\u00e9berg\u00e9 impliquant le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du Client (la \u00a0\u00bb date de r\u00e9siliation \u00ab\u00a0), supprimer et faire en sorte que soient supprim\u00e9es toutes les copies de ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du Client.<\/p>\n\n

9. DROITS D’AUDIT<\/strong><\/p>\n\n

9.1 Sous r\u00e9serve du pr\u00e9sent article 9, le fournisseur met \u00e0 la disposition du client, sur demande, toutes les informations n\u00e9cessaires pour d\u00e9montrer le respect de l’accord, et autorise les audits, y compris les inspections, du client ou d’un auditeur mandat\u00e9 par le client en ce qui concerne le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du client par les fournisseurs sous contrat, et y contribue.<\/p>\n\n

9.2 Les droits d’information et d’audit du client ne d\u00e9coulent de l’article 9.1 que dans la mesure o\u00f9 l’accord ne lui conf\u00e8re pas par ailleurs des droits d’information et d’audit r\u00e9pondant aux exigences pertinentes de la loi sur la protection des donn\u00e9es.<\/p>\n\n

10. TRANSFERT DE DONN\u00c9ES<\/strong><\/p>\n\n

10.1 Le Fournisseur ne peut transf\u00e9rer ou autoriser le transfert de donn\u00e9es vers des pays situ\u00e9s en dehors de l’UE et\/ou de l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE) sans l’accord \u00e9crit pr\u00e9alable du Client. Si les donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es dans le cadre de l’Accord sont transf\u00e9r\u00e9es d’un pays de l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en vers un pays situ\u00e9 en dehors de l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, les Parties veilleront \u00e0 ce que les donn\u00e9es personnelles soient prot\u00e9g\u00e9es de mani\u00e8re ad\u00e9quate. Pour ce faire, les parties s’appuient, sauf accord contraire, sur les clauses contractuelles types approuv\u00e9es par l’UE pour le transfert de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. <\/p>\n\n

11. CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/strong><\/p>\n\n

11.1 Confidentialit\u00e9. Chaque partie doit pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 de l’accord et des informations qu’elle re\u00e7oit sur l’autre partie et ses activit\u00e9s dans le cadre de l’accord (\u00ab\u00a0informations confidentielles\u00a0\u00bb) et ne doit pas utiliser ou divulguer ces informations confidentielles sans l’accord \u00e9crit pr\u00e9alable de l’autre partie, sauf dans la mesure o\u00f9 : <\/p>\n\n

(a) la divulgation est exig\u00e9e par la loi ;<\/p>\n\n

(b) les informations pertinentes sont d\u00e9j\u00e0 dans le domaine public.<\/p>\n\n

11.2 Avis. Toutes les notifications et communications donn\u00e9es en vertu du Contrat doivent \u00eatre faites par \u00e9crit et seront remises en mains propres, envoy\u00e9es par la poste ou envoy\u00e9es par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l’adresse ou \u00e0 l’adresse \u00e9lectronique indiqu\u00e9e dans les Conditions particuli\u00e8res de vente des services h\u00e9berg\u00e9s<\/strong> ou \u00e0 l’article 3 de la pr\u00e9sente Annexe 2 ou \u00e0 toute autre adresse notifi\u00e9e de temps \u00e0 autre par les Parties et changeant d’adresse. <\/p>\n\n

12. ASSURANCE<\/strong><\/p>\n\n

Le Prestataire s’engage \u00e0 souscrire une police d’assurance couvrant tout litige et tout risque couvrant le risque de fraude ou de cyber-risque pouvant affecter les Donn\u00e9es.<\/p>\n\n

ANNEXE 3 (ACCORD DE NIVEAU DE SERVICE)<\/strong><\/p>\n\n

    \n
  1. Aper\u00e7u de l’accord<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n

    Le pr\u00e9sent accord de niveau de service (\u00ab\u00a0SLA\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0accord\u00a0\u00bb) entre Kairntech et le client porte sur la fourniture des services informatiques n\u00e9cessaires au soutien et \u00e0 la maintenance du produit ou du service. <\/p>\n\n

    Cet ANS reste valable jusqu’\u00e0 ce qu’il soit remplac\u00e9 par un accord r\u00e9vis\u00e9 approuv\u00e9 par les parties prenantes.<\/p>\n\n

    Le pr\u00e9sent ANS d\u00e9crit les param\u00e8tres de tous les services informatiques couverts, tels qu’ils sont compris par les principales parties prenantes. L’accord ne remplace pas les processus et proc\u00e9dures en vigueur, sauf mention explicite dans le pr\u00e9sent accord. <\/p>\n\n

      \n
    1. Buts et objectifs<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n

      L’objectif de<\/strong> cet accord de niveau de service est de garantir que les \u00e9l\u00e9ments et les engagements appropri\u00e9s sont en place pour fournir au(x) client(s) un soutien et une prestation coh\u00e9rents en mati\u00e8re de services informatiques par le(s) prestataire(s) de services. <\/p>\n\n

      L’objectif de<\/strong> cet ANS est d’obtenir un accord mutuel pour la fourniture de services informatiques entre le(s) prestataire(s) de services et le(s) client(s).<\/p>\n\n

      Les objectifs de<\/strong> l’accord sont les suivants<\/p>\n\n

        \n
      • Fournir une r\u00e9f\u00e9rence claire \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 du service, \u00e0 l’obligation de rendre compte, aux r\u00f4les et\/ou aux responsabilit\u00e9s.<\/li>\n\n\n\n
      • Pr\u00e9senter au client une description claire, concise et mesurable de la prestation de services.<\/li>\n\n\n\n
      • Faire correspondre les perceptions de la prestation de services attendue avec le soutien et la prestation de services r\u00e9els.<\/li>\n<\/ul>\n\n
          \n
        1. Parties prenantes<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n

          Le(s) prestataire(s) de services et le(s) client(s) suivants serviront de base \u00e0 l’accord et repr\u00e9sentent les principales<\/strong> parties prenantes<\/strong> associ\u00e9es \u00e0 cet ANS :<\/p>\n\n

          Fournisseur(s) de services informatiques :<\/strong> Kairntech. (\u00ab\u00a0Prestataire\u00a0\u00bb) <\/p>\n\n

          Client(s) informatique(s) :<\/strong> la premi\u00e8re partie mentionn\u00e9e dans les conditions particuli\u00e8res de vente des services h\u00e9berg\u00e9s<\/strong> (\u00ab\u00a0client\u00a0\u00bb).<\/p>\n\n

            \n
          1. R\u00e9vision p\u00e9riodique<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n

            l’accord est valable \u00e0 compter de la date d’entr\u00e9e en vigueur <\/strong>indiqu\u00e9e dans le pr\u00e9sent document et jusqu’\u00e0 nouvel ordre. l’accord doit \u00eatre r\u00e9examin\u00e9 au moins une fois par exercice fiscal ; toutefois, en l’absence de r\u00e9examen au cours de toute p\u00e9riode sp\u00e9cifi\u00e9e, l’accord actuel restera en vigueur. <\/p>\n\n

            Le responsable des relations commerciales<\/strong> (\u00ab\u00a0propri\u00e9taire du document\u00a0\u00bb) est charg\u00e9 de faciliter les r\u00e9visions r\u00e9guli\u00e8res du pr\u00e9sent document. Le contenu de ce document peut \u00eatre modifi\u00e9 si n\u00e9cessaire, \u00e0 condition d’obtenir l’accord mutuel des principales parties prenantes et de le communiquer \u00e0 toutes les parties concern\u00e9es. Le propri\u00e9taire du document int\u00e9grera toutes les r\u00e9visions ult\u00e9rieures et obtiendra les accords\/approbations mutuels n\u00e9cessaires. <\/p>\n\n

            Responsable des relations avec les entreprises :<\/strong> Kairntech<\/p>\n\n

            P\u00e9riode de r\u00e9vision : <\/strong>Annuelle (12 mois)<\/p>\n\n

            Prochaine date de r\u00e9vision :<\/strong> Date d’entr\u00e9e en vigueur +12 mois et suivants<\/p>\n\n

              \n
            1. Accord de service<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n

              Les param\u00e8tres de service d\u00e9taill\u00e9s suivants rel\u00e8vent de la responsabilit\u00e9 du prestataire de services dans le cadre du soutien continu de l’accord. <\/p>\n\n

              5.1. \u00c9tendue des services<\/p>\n\n

                <\/ol>\n\n

                Les services suivants sont couverts par l’accord ; <\/p>\n\n

                  \n
                • Assistance \u00e9lectronique surveill\u00e9e : support@kairntech.com<\/li>\n\n\n\n
                • Assistance d’urgence en cas de demande d’urgence \u00e9manant de l’assistance par courrier \u00e9lectronique<\/li>\n\n\n\n
                • Alerte par courriel <\/li>\n\n\n\n
                • Contr\u00f4le hebdomadaire de l’\u00e9tat du syst\u00e8me<\/li>\n\n\n\n
                • Contr\u00f4les de s\u00e9curit\u00e9<\/li>\n<\/ul>\n\n

                  5.2. Exigences du client<\/p>\n\n

                    <\/ol>\n\n

                    Les responsabilit\u00e9s et\/ou exigences du client<\/strong> \u00e0 l’appui de l’accord sont les suivantes : <\/p>\n\n

                      \n
                    • Paiement de tous les frais de soutien \u00e0 la fr\u00e9quence convenue.<\/li>\n\n\n\n
                    • Disponibilit\u00e9 raisonnable du ou des repr\u00e9sentants des clients lors de la r\u00e9solution d’un incident ou d’une demande de service.<\/li>\n<\/ul>\n\n

                      5.3. Exigences des fournisseurs de services<\/p>\n\n

                        <\/ol>\n\n

                        Les responsabilit\u00e9s et\/ou exigences du prestataire de services <\/strong>\u00e0 l’appui de l’accord sont les suivantes : <\/p>\n\n

                          \n
                        • Respecter les d\u00e9lais de r\u00e9ponse associ\u00e9s aux incidents li\u00e9s aux services.<\/li>\n\n\n\n
                        • Notification appropri\u00e9e au client pour toutes les op\u00e9rations de maintenance programm\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n\n

                          5.4. Hypoth\u00e8ses de service<\/p>\n\n

                            <\/ol>\n\n

                            Les hypoth\u00e8ses relatives aux services et\/ou aux composants entrant dans le champ de l’enqu\u00eate sont les suivantes :<\/p>\n\n

                              \n
                            • Les modifications apport\u00e9es aux services seront communiqu\u00e9es et document\u00e9es \u00e0 toutes les parties prenantes.<\/li>\n<\/ul>\n\n
                                \n
                              1. Gestion des services<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n

                                Un soutien efficace des services du champ de l’enqu\u00eate est le r\u00e9sultat du maintien de niveaux de service coh\u00e9rents. Les sections suivantes fournissent des d\u00e9tails pertinents sur la disponibilit\u00e9 des services, la surveillance des services du champ de l’enqu\u00eate et les composants connexes. <\/p>\n\n

                                6.1. Disponibilit\u00e9 du service<\/p>\n\n

                                  <\/ol>\n\n

                                  Les param\u00e8tres de couverture sp\u00e9cifiques au(x) service(s) couvert(s) par l’accord sont les suivants :<\/p>\n\n

                                    \n
                                  • Assistance par courrier \u00e9lectronique : Surveill\u00e9 de 9h00 \u00e0 17h00 (heure de Paris). Du lundi au vendredi pendant les jours ouvrables <\/li>\n\n\n\n
                                  • Les courriers \u00e9lectroniques re\u00e7us en dehors des heures de bureau seront pris en compte, mais aucune action ne peut \u00eatre garantie avant le jour ouvrable suivant.<\/li>\n<\/ul>\n\n

                                    Le fournisseur garantit une disponibilit\u00e9 de 98%<\/strong> de la plateforme sur la base d’une ann\u00e9e de 215 jours ouvrables. <\/p>\n\n

                                    6.2. Demandes de service<\/p>\n\n

                                      <\/ol>\n\n

                                      Dans le cadre des services d\u00e9crits dans l’accord, le prestataire de services r\u00e9pondra aux incidents et\/ou aux demandes de services soumis par le client dans les d\u00e9lais suivants : <\/p>\n\n

                                        \n
                                      • 0 \u00e0 8 heures (pendant les heures de bureau) pour les questions class\u00e9es comme critiques.<\/strong><\/li>\n\n\n\n
                                      • Dans les 5 jours ouvrables pour les questions class\u00e9es comme hautement prioritaires.<\/strong><\/li>\n\n\n\n
                                      • Prochaine mise \u00e0 niveau pour les questions class\u00e9es comme peu prioritaires<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n\n

                                        L’assistance \u00e0 distance sera fournie en ligne dans les d\u00e9lais indiqu\u00e9s ci-dessus, en fonction de la priorit\u00e9 de la demande d’assistance.<\/p>\n\n

                                        <\/p>\n\n

                                        <\/p>\n\n

                                        <\/p>\n\n

                                        <\/p>\n\n

                                        <\/div>\n\n
                                        \n\n
                                        <\/div>\n\n

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                                        PARTIES 1. [[NOM DE LA PERSONNE] de [adresse]] OU [[NOM DE LA SOCI\u00c9T\u00c9], une soci\u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e en [xxxxxxx] sous le num\u00e9ro d’enregistrement [num\u00e9ro d’enregistrement]) ayant son si\u00e8ge social \u00e0 [adresse]] (le\u00ab\u00a0client\u00ab\u00a0) ; et 2. KAIRNTECH SAS, soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise immatricul\u00e9e sous le num\u00e9ro 844 751 636 au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Grenoble, dont […]<\/p>\n","protected":false},"author":6,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_kad_blocks_custom_css":"","_kad_blocks_head_custom_js":"","_kad_blocks_body_custom_js":"","_kad_blocks_footer_custom_js":"","footnotes":""},"class_list":["post-19128","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nConditions d'utilisation<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de Kairntech pour la vente de services h\u00e9berg\u00e9s\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kairntech.com\/fr\/conditions-generales-de-vente-des-services-heberges\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" 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